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FAQ
DE FR IT

Conditions d’utilisation

de l’«OUTIL PARTENAIRES»

1 Partie générale

1.1 Dispositions de baseL’«OUTIL PARTENAIRES» est mis à la disposition de l’utilisateur par smile.direct assurances (ci-après: Smile), succursale de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA, Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf, conformément aux présentes conditions d’utilisation de l’«OUTIL PARTENAIRES» et à la politique de confidentialité de l'«OUTIL PARTENAIRES». La déclaration de confidentialité de Smile, toujours dans sa version actuelle, est en outre applicable. 

1.2 Dispositions légales généralesSmile se réserve le droit de mettre à jour, modifier, amender ces conditions chaque fois que cela est jugé nécessaire. Les dispositions des lois en vigueur s'appliquent en plus des conditions d'utilisation suivantes.

OUTIL PARTENAIRES

2 Responsabilité limitée et utilisation abusive

L’utilisateur confirme qu’il n’utilise pas l’application à l’une des fins citées ci-dessous:

a) se livrer à des activités illégales;
b) procéder à des actions qui perturbent, endommagent ou réduisent l'efficacité de l'application;
c) transférer des données ou fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants.

L’OUTIL PARTENAIRES de Smile n’est pas responsable d’éventuelles inexactitudes des informations dans l’OUTIL PARTENAIRES et n'assume aucune responsabilité à leur égard, en particulier:

a) en cas de dysfonctionnement de l’OUTIL PARTENAIRES si l'utilisateur n'a pas appliqué toutes les autorisations et tous les paramètres requis;
b) pas plus que pour des dommages directs qu’indirects résultant d'erreurs de transmission, de défauts ou de défaillances techniques, de dysfonctionnements, de surcharges du réseau ou d'interventions ou d'accès illégaux par des tiers, de la non-reconnaissance de défauts de légitimation, de l'utilisation négligente des éléments d'identification personnels, du blocage de l'accès/du compte, de l'utilisation des services depuis l'étranger, du manque de sécurité et/ou de fonctionnalité du matériel et des logiciels utilisés par l'utilisateur ou pour d'autres raisons liées à l'utilisation de l’OUTIL PARTENAIRES et des services.
c) Smile n'assume également aucune garantie ou responsabilité pour des contenus proposés par des tiers. L'accès à ces pages et l'utilisation de celles-ci se font aux propres risques et périls de l’utilisateur.

3 Partie spéciale

3.1 Application et utilisation
En utilisant l’OUTIL PARTENAIRES, l’utilisateur se déclare d’accord avec ce qui suit:

a) Il fournit des informations véridiques, exactes, complètes et d’actualité et informe Smile en cas de modifications. Si les informations fournies par l'utilisateur ne répondent pas aux exigences requises ou s'il y a des raisons de croire que ces informations sont incorrectes, l'utilisateur peut se voir refuser l'accès à l’OUTIL PARTENAIRES avec effet immédiat et sans préavis et se voir refuser toute utilisation actuelle ou future.
b) Smile peut mettre des documents, tels que p. ex. des polices, factures, etc. ou d’autres correspondances et communications à la disposition de l’utilisateur de l’OUTIL PARTENAIRES par voie électronique.
c) L'utilisateur est seul responsable des amendes, pénalités et poursuites administratives et judiciaires engagées par ou contre lui en raison de ses activités ou de son comportement au volant.
d) Tous les contenus présentés dans l’OUTIL PARTENAIRES, tels que textes, graphiques, logos, images, etc. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de Smile, des utilisateurs sous licence ou d'autres tiers. Les avis de droit d'auteur, les noms de marque et autres désignations protégées par la loi ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Le fait d’utiliser l’OUTIL PARTENAIRES ne transfère aucun droit à l'utilisateur.

3.2 Utilisation de l’OUTIL PARTENAIRES en détail

a) La condition de base pour l'utilisation de l’OUTIL PARTENAIRES est d'avoir un accord de coopération existant avec Smile.
b) Smile utilise les données que l’utilisateur partage avec Smile pour fournir les services. Sont par ailleurs applicables les dispositions sur la protection des données de l’OUTIL PARTENAIRES ainsi que la déclaration générale de confidentialité de Smile.
c) Dans l’OUTIL PARTENAIRES, l’utilisateur doit d’abord s’enregistrer via le portail et créer ainsi un compte utilisateur. Les informations fournies par l'utilisateur lors de la création d'un compte utilisateur doivent alors être complètes et véridiques. Vous recevrez un identifiant personnel et un lien d'activation de la part de Smile. Ils vous permettront d'activer votre compte utilisateur de l’OUTIL PARTENAIRES avant la première utilisation. Sans activation, l’utilisation de l’OUTIL PARTENAIRES est impossible.

3.3 Enregistrement des données
Les données sont enregistrées dans l’OUTIL PARTENAIRES conformément aux dispositions sur la protection des données.

3.4 Obligations des utilisateurs

a) Toutes les limitations techniques de l'application doivent être respectées, ce qui permet uniquement l'utilisation de la manière prévue.
b) L’utilisateur ne doit, entre autres, pas:

  1. mettre hors d’usage des restrictions techniques dans le logiciel d'application;
  2. faire de l'ingénierie inverse sur le code source ou le code objet du logiciel d'application, les décompiler ou les désassembler;
  3. effectuer des copies de l’application;
  4. publier l'application pour que d'autres personnes puissent la copier;
  5. louer, leaser, sous-louer, traduire ou prêter l'application;
  6. transférer l'application à une tierce partie;
  7. utiliser ou copier l'application pour des services concurrentiels ou commerciaux;
  8. utiliser l'application pour les services d'hébergement d'applications commerciales.

c) L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services offerts dans l’OUTIL PARTENAIRES qu'aux fins prévues. Toute utilisation à des fins illégales est exclue et entraîne le retrait du droit d'utilisation.
d) L'utilisateur est responsable du stockage sécurisé des données d'accès (identifiant, mot de passe, etc.) de son compte d'utilisateur et est tenu de protéger de manière adéquate ses éléments d'identification personnels et son mobile contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Vis-à-vis de Smile, toute mesure prise en indiquant les données d’accès est réputée être prise par l’utilisateur.

4 Protection des données et confidentialité

a) Smile utilise vos données conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
b) Smile ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers sans votre consentement. Smile se réserve toutefois le droit de transmettre des données personnelles à des entreprises liées ainsi qu’à des transformateurs de confiance en respectant l’ensemble des lois et prescriptions applicables et la convention si cela est nécessaire ou si ceux-ci doivent y avoir accès pour exécuter à votre profit et améliorer sans cesse les prestations de service, y compris service clientèle et examens externes. Une divulgation à une administration est autorisée, si nécessaire, selon le droit en vigueur.

5 Fin et résiliation de l’utilisation
Smile peut résilier le contrat d’utilisation avec effet immédiat à tout moment et sans indiquer de raisons. En cas de résiliation, le compte utilisateur est bloqué. Les données fournies par l’utilisateur sont ensuite disponibles pour le seul traitement consécutif d’une éventuelle convention de courtage. Si le contrat est résilié sans qu’il existe une convention de courtage, les données saisies par l’utilisateur sont bloquées pour un traitement consécutif et définitivement supprimées à la fin de la durée légale de conservation.

6 Autres dispositions
Toutes les notifications publiées et d’éventuelles autres conditions de Smile sont applicables en complément des présentes conditions d’utilisation et de la déclaration de confidentialité de Smile.

7 Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit suisse. Le for juridique est Zurich, tribunal commercial.